Cette pratique de vente ambulante est autorisée en raison du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. À ce titre, le maire ne peut pas prendre des mesures visant à imposer aux sociétés une déclaration préalable ou une demande d’autorisation de démarchage.

De ce fait, si une entreprise déclare lors de son passage qu’elle intervient sur accord du maire ou après avoir prévenu la mairie afin de vous mettre en confiance, elle est susceptible d’être un imposteur.

 Quelques règles de prudence :

Des précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

• le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle ;
• sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu à votre domicile ;
• méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe ;
• ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de réflexion de sept jours ;
• ne pas signer de document non daté ou antidaté ;
• ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement.

Des protections existent :

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent vous protéger :

• le délai de rétractation: si vous avez signé un contrat ou un bon de commande, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  À savoir :

• le jour de la signature ne compte pas ;
• si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié ;
• c’est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi ;

• la remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation ;

• l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion de 7 jours : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque (espèces, chèque, virement bancaire) au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Vous trouverez plus d’informations sur le démarchage à domicilesur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)