Les Noës-près-Troyes
Le certificat d'urbanisme
C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er indique les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- identité du demandeur
- localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe dans le périmètre protégé de monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie - service urbanisme.
Le délai d'instruction pour un certificat d'urbanisme est d'un mois.
Plus d'information et/ou télécharger le formulaire de demande de certificat d'urbanisme sur le site service-public.frVous pouvez déposer votre demande de certificat d'urbanisme en mairie - service urbanisme - ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez également déposer votre demande de certificat d'urbanisme en ligne
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones sont définies par une délibération du Conseil Municipal. Elles permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt généra, comme par exemple :
- la création d'équipements collectifs
- la création de logements sociaux
- la lutte contre l'insalubrité
- le renouvellement urbain (reconstruction de quartiers).
Si votre bien est situé dans l'une de ces zones, vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains. Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie. S'il existe ce droit de préemption existe pour votre bien, le notaire doit vous en avertir. Il devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner et l'adresser à la mairie.
La mairie peut décider, dans un délai de 2 mois, de ne pas acheter le bien ou d'accepter la vente, soit à vos conditions, soit en renégociant les conditions de vente. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
- Plus d'information sur la vente d'un bien situé dans une zone de préemption et la DIA