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Le permis de construire

C'est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension et le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Le permis de construire est obligatoire si :

  • vous construisez une maison
  • vous construisez une annexe (garage, abri de jardin, etc.) d'une superficie supérieure à 20 m²
  • vous agrandissez votre maison de plus de 40 m²
  • vous installez une véranda d'une superficie supérieure à 40 m²
  • vous construisez une piscine, avec une couverture fixe ou modulable de plus d'1m80 au-dessus du niveau de l'eau.

Cette liste n'est pas exhaustive.
Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

download fleche orange 40 Plus d'information et/ou télécharger la demande de permis de construire sur le site service-public.fr

Le permis de construire modificatif

Lorsqu'un permis de construire vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, par exemple une forte augmentation de la surface, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Le permis de construire délivré doit être en cours de validité.
L'achèvement des travaux ne nécessite pas de déclaration en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements - comme les marquises par exemple - sont exclus, ainsi que les débords de toiture, lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ou la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction.

download fleche orange 40 Plus d'information et/ou télécharger la demande de permis de construire modificatif sur le site service-public.fr

Pour ces deux documents, vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez également déposer votre demande de permis de construire ou demande de permis de construire modificatif en ligne  

Contact : Atika FAKHAR - 03 25 74 60 60

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