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Tirage au sort des jurés d’assises 2027

Une procédure citoyenne organisée conformément au Code de procédure pénale.

Comme chaque année, la commune de Les Noës-près-Troyes procédera au tirage au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales.

📅 Date

Mardi 9 juin 2026

🕑 Horaire

14h00

📍 Lieu

Salle du Conseil municipal – Hôtel de Ville

Cette procédure est organisée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale.

👩‍⚖️ Quel est le rôle d’un juré d’assises ?

Les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort appelés à participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes devant la Cour d’assises.

Pendant toute la durée d’un procès, le juré exerce pleinement la fonction de juge.

⚠️ Important : les personnes retenues à l’issue de la procédure de sélection ont l’obligation de siéger, sauf motif grave reconnu par la loi.

📬 Toutes les personnes tirées au sort reçoivent un courrier de la mairie les informant de leur inscription sur la liste préparatoire qui sera ensuite transmise à la Cour d’assises.

✅ Qui peut être juré ?

🇫🇷 Être de nationalité française

🎂 Être âgé d’au moins 23 ans

📖 Savoir lire et écrire le français

🗳️ Être inscrit sur les listes électorales

⚖️ Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévu par la loi

🚫 Certaines personnes ne peuvent pas exercer cette fonction

les personnes condamnées pour crime ou certains délits ;
les personnes sous tutelle ou curatelle ;
certains agents publics révoqués ;
les magistrats ;
les membres du gouvernement ;
les fonctionnaires de police, de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, les proches d’un accusé, d’un magistrat ou d’une personne impliquée dans une affaire concernée ne peuvent pas être jurés pour cette session.

📝 Comment se déroule la sélection ?

1️⃣

Le tirage au sort communal

Le maire, ou un adjoint par délégation, procède publiquement à un premier tirage au sort à partir des listes électorales.

Les personnes concernées reçoivent ensuite un formulaire de renseignements à compléter et retourner en mairie.

2️⃣

L’examen par la commission spéciale

La Cour d’assises examine ensuite les listes transmises par les communes, étudie les éventuelles demandes de dispense et établit la liste annuelle des jurés titulaires et suppléants.

3️⃣

La désignation pour les sessions d’assises

Avant chaque session, un nouveau tirage au sort désigne les jurés appelés à siéger.

Les personnes retenues reçoivent alors une convocation officielle précisant les dates, horaires et lieu de la session.

📌 Peut-on refuser d’être juré ?

La fonction de juré constitue un devoir citoyen.

Toutefois, une dispense peut être accordée dans certains cas :

personne âgée de plus de 70 ans ;
déménagement hors du département ;
raisons médicales ;
impératifs professionnels ou familiaux importants ;
mauvaise maîtrise de la langue française.

⚠️ Attention : l’absence à une convocation sans motif légitime peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

ℹ️

Pour plus d’informations

Retrouvez toutes les informations relatives au rôle et aux obligations des jurés d’assises sur le site officiel du Service Public.

📖 Consulter la fiche Service Public